Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.
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Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2024 |
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Taux applicables pour l'année 2024 (1) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) |
Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
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0 % pour la fraction |
Inférieure ou égale à 16 820 |
Inférieure ou égale à 4 205 |
Inférieure ou égale à 1 402 |
Inférieure ou égale à 323 |
Inférieure ou égale à 54 |
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12 % pour la fraction |
Supérieure à 16 820 et inférieure ou égale à 48 790 |
Supérieure à 4 205 et inférieure ou égale à 12 198 |
Supérieure à 1 402 et inférieure ou égale à 4 066 |
Supérieure à 323 et inférieure ou égale à 938 |
Supérieure à 54 et inférieure ou égale à 156 |
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20 % pour la fraction |
Supérieure à 48 790 |
Supérieure à 12 198 |
Supérieure à 4 066 |
Supérieure à 938 |
Supérieure à 156 |
(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
BOI du 06/03/2024, BOI-BAREME-000043.