CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualités

Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

31 Mar 2025

Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Suspension de la mesure jusqu’au 1er juin 2025.

04 Mar 2025

Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024.

25 Fév 2025

Actualisation pour 2025 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

21 Fév 2025

Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

19 Fév 2025

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.

18 Fév 2025

Force probante relative des procès-verbaux établis par les agents des douanes.

17 Fév 2025

Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

14 Fév 2025

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

14 Fév 2025

Le délai de reprise spécial en cas de procédures pénales et redressements fiscaux.

12 Fév 2025
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