Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

L’article 151 septies du CGI exonère, sous certaines conditions, en totalité ou en partie, les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables dont les recettes n’excèdent pas certains seuils.

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

Ainsi, en cas de donation en usufruit de parts d’une telle société, les droits du nu-propriétaire dans les bénéfices sociaux sont diminués à hauteur de la donation faite à l’usufruitier, alors même que le nu-propriétaire conserve la qualité d’associé. L’usufruitier est, quant à lui, soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère cette qualité.

Il convient de tenir compte de cette répartition pour l’appréciation du seuil d’exonération de l’article 151 septies du CGI.

CAA Douai 13-10-2022 n° 20DA01459.