CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Articles publiés par Avocat

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025

Avocat

Actualités

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025

Avocat

Actualités

convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025

Avocat

Actualités

avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025

Avocat

Actualités

indemnités repas

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025

Avocat

Actualités

services à la personne

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025

Avocat

Actualités

agent général d'assurances

TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

09 Jan 2025

Avocat

Actualités

TVA

Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.

07 Jan 2025

Avocat

Actualités

Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.

02 Jan 2025

Avocat

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droits d'auteurs

Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.

30 Déc 2024

Avocat

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Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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