CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.


Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relevant auparavant de la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a été transférée la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La taxe sera due pour les embauches effectuées au cours d'une année, déclarée et payée à l'appui de la déclaration de TVA l'année suivante.

Impôts.gouv.fr, actualités, 19 janv. 2023.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

La transaction en matière fiscale.

Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

Catégories