Droits de succession : non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit.
Pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit est soumise aux droits de succession (CGI, art. 774 bis, II réd. L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26).
Le nu-propriétaire (et non les éventuels autres héritiers) doit s'acquitter des droits de mutation par décès sur la valeur correspondant à cette dette et calculés d'après le degré de parenté existant entre lui et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.
Sont concernées :
- les dettes de restitution résultant du don de la nue-propriété de sommes d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit ;
- les dettes de restitution résultant de la cession d'un bien dont le défunt s'est préalablement réservé l'usufruit ou de toute autre opération assimilable par laquelle le bien est liquidé sous forme d'une somme d'argent.
En revanche, n'est pas concernée la dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt détenait l'usufruit pour avoir été institué :
- par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comme bénéficiaire en usufruit des sommes dues au titre du dénouement de ce contrat ;
- en tant que légataire ou donataire à cause de mort de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin prédécédé.
Il en est de même si la somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit constitue le produit d'une cession ou d'une opération assimilable dont il n'a pas pris l'initiative : indemnité d'expropriation, indemnité d'assurance, distribution de dividendes prélevés sur les réserves.
BOI du 26/09/2024
Actualité liée : 26/09/2024 : ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26)
BOI-ENR -DMTG-10-40-20-20, § 200 et s, 26 sept. 2024