Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2024.
I. Actualisation des plafonds de loyer pour l'année 2024
A. Besson ancien
10
Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer. En outre, l'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l'abrogation de ce dispositif.
B. Besson neuf
20
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Besson neuf |
||||
|
Zones |
I bis |
I |
II |
III |
|
Plafonds |
18,59 € |
16,46 € |
12,72 € |
12,01 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
C. Robien classique
30
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Robien classique |
|||
|
Zones |
A |
B |
C |
|
Plafonds |
25,96 € |
18,05 € |
13,01 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.
D. Robien recentré
40
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Robien recentré |
||||
|
Zones |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Plafonds |
25,96 € |
18,05 € |
14,77 € |
10,81 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.
E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
50
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaire |
|||
|
Zones |
A |
B |
C |
|
Plafonds |
20,76 € |
13,57 € |
9,84 € |
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-1-a § 50, il est rappelé que l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
60
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
70
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012) |
|||
|
Zones |
A |
B1 et B2 |
C |
|
Secteur social |
7,49 € |
6,81 € |
6,13 € |
|
Secteur très social |
7,09 € |
6,60 € |
5,90 € |
|
Secteur social - loyers dérogatoires |
11,22 € |
9,26 € |
7,23 € |
|
Secteur très social - loyers dérogatoires |
10,22 € |
7,92 € |
6,53 € |
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-a § 70, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
80
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012) |
|||
|
Zones |
A / A bis |
B1 et B2 |
C |
|
Secteur social |
7,44 € |
6,77 € |
6,05 € |
|
Secteur très social |
7,05 € |
6,56 € |
5,86 € |
|
Secteur social - loyers dérogatoires |
11,12 € |
9,21 € |
7,17 € |
|
Secteur très social - loyers dérogatoires |
10,15 € |
7,86 € |
6,49 € |
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-b § 80, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
(90)
F. Borloo neuf
100
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Borloo neuf |
||||
|
Zones |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Plafonds |
20,77 € |
14,44 € |
11,82 € |
8,65 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.
G. Scellier métropole
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
110
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010) |
|||
|
Zones |
A |
B1 |
B2 |
|
Secteur libre |
25,96 € |
18,05 € |
14,77 € |
|
Secteur intermédiaire |
20,77 € |
14,44 € |
11,82 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.
2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
120
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011) |
|||||
|
Zones |
A bis |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Secteur libre |
25,81 € |
19,14 € |
15,43 € |
12,60 € |
8,76 € |
|
Secteur intermédiaire |
20,65 € |
15,31 € |
12,34 € |
10,08 € |
7,01 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
H. Scellier outre-mer
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
130
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
140
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009) |
||
|
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d’outre-mer |
Polynésie française |
|
Secteur libre |
14,98 € |
18,81 € |
|
Secteur intermédiaire |
12,13 € |
15,68 € |
I. Duflot / Pinel métropole
150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropole |
||||
|
Zones |
A bis |
A |
B1 |
B2 et C |
|
Plafonds |
18,89 € |
14,03 € |
11,31 € |
9,83 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 28 du BOI-IR-RICI-360-20-30 étant précisé que :
- pour les investissements réalisés du 6 juillet 2019 au 20 février 2022, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, tel que résultant de l'arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour les investissements réalisés du 21 février 2022 au 3 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
- pour les investissements réalisés à compter du 4 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
J. Duflot / Pinel outre-mer
160
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-mer |
||
|
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d'outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna |
|
Plafonds |
11,65 € |
14,18 € |
K. Cosse (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)
163
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
- au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;
- au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
164
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très social |
|||||
|
Zones |
A bis |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Secteur social |
13,21 € |
10,16 € |
8,75 € |
8,40 € |
7,80 € |
|
Secteur très social |
10,29 € |
7,92 € |
6,82 € |
6,53 € |
6,05 € |
Remarque 1 : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l’arrêté du 2 octobre 2023.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-K-2 § 164, il est rappelé que l'ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
L. Loc'Avantages
1. Plafonds de loyer hors Mayotte
167
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l’arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts.
2. Plafonds de loyer à Mayotte
168
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
|
Plafonds de loyer à Mayotte |
|||
|
Affectation du logement |
Secteur intermédiaire |
Secteur social |
Secteur très social |
|
Plafonds |
11,51 € |
8,75 € |
6,82 € |
II. Actualisation des plafonds de ressources pour l'année 2024
A. Besson neuf
170
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 dans le cadre du dispositif « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Besson neuf |
|||
|
Zones |
A |
B1 et B2 |
C |
|
Personne seule |
55 042 € |
42 539 € |
37 223 € |
|
Couple |
82 261 € |
56 807 € |
50 031 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
98 881 € |
68 311 € |
59 897 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
118 443 € |
82 463 € |
72 490 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
140 217 € |
97 007 € |
85 077 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
157 780 € |
109 325 € |
95 969 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
17 587 € |
12 192 € |
10 901 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015
180
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
190
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :
- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Secteur social
200
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur social |
|||
|
Zones |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
|
Personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
|
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 089 € |
8 319 € |
6 492 € |
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
b. Secteur très social
210
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très social |
|||
|
Zones |
Paris et communes limitrophes |
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
|
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
|
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou Couple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3) |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
4 998 € |
4 573 € |
3 569 € |
Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.
Remarque 2 : Le jeune ménage s'entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.
Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF.
(220)
C. Borloo neuf
230
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.
D. Scellier métropole intermédiaire
240
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaire |
||||
|
Zones |
A |
B1 |
B2 |
C |
|
Personne seule |
55 042 € |
40 886 € |
37 478 € |
37 223 € |
|
Couple |
82 261 € |
60 040 € |
55 037 € |
50 031 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
98 881 € |
71 875 € |
65 888 € |
59 897 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
118 443 € |
86 984 € |
79 739 € |
72 490 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
140 217 € |
102 094 € |
93 589 € |
85 077 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
157 780 € |
115 164 € |
105 567 € |
95 969 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
17 587 € |
13 081 € |
11 992 € |
10 901 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.
E. Scellier outre-mer intermédiaire
1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009
250
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.
2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
260
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009) |
||
|
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d'outre-mer |
Polynésie Française |
|
Personne seule |
32 665 € |
28 070 € |
|
Couple |
43 619 € |
51 908 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
52 455 € |
54 908 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
63 317 € |
57 910 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
74 489 € |
61 922 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
83 947 € |
65 936 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 371 € |
4 217 € |
F. Duflot / Pinel métropole
270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropole |
||||
|
Zones |
A bis |
zone A |
B1 |
B2 et C |
|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
|
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830€ |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
15 168 € |
13 886 € |
10 161 € |
9 142 € |
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30 étant précisé que :
- pour les investissements réalisés du 6 juillet 2019 au 20 février 2022, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 4 juillet 2019 ;
- pour les investissements réalisés du 21 février 2022 au 3 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- pour les investissements réalisés à compter du 4 octobre 2023, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 2 octobre 2023.
G. Duflot / Pinel outre-mer
280
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-mer |
||
|
Lieu de situation de l'immeuble |
Départements d'outre-mer |
Polynésie Française |
|
Personne seule |
31 589 € |
34 369 € |
|
Couple |
42 186 € |
45 896 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
50 731 € |
55 192 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
61 243 € |
66 630 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
72 044 € |
78 380 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
81 192 € |
88 333 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
9 063 € |
9 859 € |
H. Cosse (conventionnement « ANAH »)
1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)
290
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :
- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
a. Secteur social
300
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.
b. Secteur très social
310
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.
I. Loc'Avantages
1. Secteur intermédiaire
320
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :
- au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;
- au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.
2. Secteur social
330
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Loc'Avantages (secteur social) |
||||||
|
Zones |
A bis |
A Métropole |
A Outre-Mer |
B1 Métropole |
B1 Outre-Mer |
B2 et C |
|
Personne seule |
31 827 € |
31 827 € |
31 305 € |
25 942 € |
25 515 € |
23 347 € |
|
Couple |
47 570 € |
47 570 € |
46 790 € |
34 645 € |
34 075 € |
31 180 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
62 357 € |
57 180 € |
56 242 € |
41 661 € |
40 977 € |
37 495 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
74 451 € |
68 494 € |
67 368 € |
50 296 € |
49 470 € |
45 266 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
88 581 € |
81 083 € |
79 751 € |
59 166 € |
58 195 € |
53 250 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
99 681 € |
91 247 € |
89 747 € |
66 682 € |
65 587 € |
60 014 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
11 108 € |
10168 € |
10 001 € |
7 439 € |
7 318 € |
6 694 € |
Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.
3. Secteur très social
340
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
|
Plafonds de ressources Loc'Avantages (secteur très social) |
||||||
|
Zones |
A bis |
A Métropole |
A Outre-Mer |
B1 Métropole |
B1 Outre-Mer |
B2 et C |
|
Personne seule |
17 504 € |
17 504 € |
17 218 € |
14 268 € |
14 034 € |
12 840 € |
|
Couple |
28 543 € |
28 543 € |
28 075 € |
20 788 € |
20 447 € |
18 708 € |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
37 415 € |
34 309 € |
33 746 € |
24 997 € |
24 587 € |
22 497 € |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
41 172 € |
37 877 € |
37 255 € |
27 813 € |
27 357 € |
25 033 € |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
48 721 € |
44 598 € |
43 866 € |
32 544 € |
32 009 € |
29 289 € |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
54 825 € |
50 186 € |
49 362 € |
36 675 € |
36 073 € |
33 008 € |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
6 108 € |
5 591 € |
5 501 € |
4 090 € |
4 025 € |
3 681 € |
Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 modifié, tel que résultant de l'arrêté du 2 octobre 2023. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.
BOI du 11/03/2024, BOI-BAREME-000017