La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel : quelques mesures fiscales. 02 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article loi de finances
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Actualités
Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite. Actualités
