Des précisions sont apportées sur le lieu d'imposition des entreprises utilisant une adresse de domiciliation. la fixation du lieu d’imposition d’un redevable à l’adresse d’une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s’il ne dispose d’aucun autre local professionnel où est exercée l’activité ou la direction de l’entreprise.
Non-prise en compte de la domiciliation commerciale sur le plan fiscal :
La domiciliation commerciale ne sera pas retenue sur le plan fiscal comme lieu de souscription des déclarations si l’une au moins des situations suivantes se présente :
- entreprise disposant d’un local professionnel ;
- absence de réponse de la domiciliée (ou plis non retirés) aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance. En l’absence de désignation d’un local propre abritant la direction ou l’activité de l’entreprise, le redevable sera alors pris en compte à l’adresse du domicile du chef d’entreprise ou de celui du gérant pour une personne morale.
Formes non admises de domiciliation fiscale : Les artisans non-inscrits au registre du commerce et des sociétés devront obligatoirement être domiciliés fiscalement au lieu d’exercice effectif de l’activité ou, à défaut à l’adresse de leur domicile. La domiciliation en pyramide (domiciliation dans une entreprise elle-même domiciliée dans un autre centre de domiciliation) ne sera jamais admise.
Quelle que soit la nature du local de domiciliation, les pièces de procédure doivent être adressées au domicilié, au lieu auquel il aura fixé le siège de son entreprise. C’est à cet endroit que se déroulera, en principe, la vérification de sa comptabilité, sauf exception.
Date de début de publication du BOI : 19/03/2025
Identifiant juridique : BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4694-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20-20250319