L’action en contestation relative au recouvrement doit être dirigée contre le comptable public auteur des poursuites et non contre l’ordonnateur. 19 Oct 2023 Avocat Actualités Lire l'article recouvrement
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Actualités
Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite. Actualités
