Transmissions universelles de patrimoine et régularisation de la TVA antérieurement déduite. 05 Jan 2023 Avocat Actualités Lire l'article loi de finances 2023Transmissions universelles de patrimoinerégularisation de la TVA
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte. Actualités
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Actualités
