Rejet d’une QPC sur les modalités d’application de l’abattement renforcé pour durée de détention.
Pour le Conseil d’Etat, est justifiée la différence de traitement entre les cédants de titres de PME et les cédants de titres de holdings animatrices qui seules sont soumises à l’exigence que l’ensemble de leurs filiales répondent aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un abattement renforcé, en matière de plus-values sur cessions de titres.
Les plus-values réalisées sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de PME de moins de 10 ans acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et imposés, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu peuvent faire l'objet d'un abattement renforcé pour durée de détention, sous conditions.
Si la société émettrice est une holding animatrice, le respect des conditions s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les requérants de cette demande de QPC évoquaient la différence de traitement entre les cédants selon qu’ils cédaient des titres de PME ou des titres de sociétés holdings animatrices, d’autant que seules les holdings animatrices sont soumises à l'exigence que l'ensemble de leurs filiales exercent des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Le Conseil d’État refuse la demande et décide qu’il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, en soulignant que la différence de traitement évoquée par les requérants est en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur qui est de favoriser l'investissement et concentrer l'épargne soit de manière directe, soit au travers de certaines sociétés holdings, dans les PME exerçant une activité opérationnelle.
CE, 8e ch., 3 oct., n° 495723 / n° 495724.