Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration. 26 Mai 2023 Avocat Actualités Lire l'article franchise en baseRégime simplifié de déclarationTVA
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte. Actualités
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Actualités