CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Manœuvres frauduleuses

Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance.

25 Juil 2023

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facture de complaisance.l'article 1737 du CGI manœuvres frauduleuses

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