Le seul fait de régler la somme due au profit d'un tiers ne justifie pas l'application de l'amende pour facture de complaisance. 25 Juil 2023 Avocat Actualités Lire l'article facture de complaisance.l'article 1737 du CGImanœuvres frauduleuses
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte. Actualités
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Actualités