CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Musique

Taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

19 Déc 2024

Avocat

Actualités

musique

Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.

30 Mai 2023

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dépenses d'acquisition d'œuvres déduction spéciale l’article 238 bis AB du CGI musique

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

25 Mai 2023

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l'article 220 septdecies du code général des impôts musique crédit d'impôt

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