CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Solidarité fiscale

Le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ne peut être condamné au paiement des intérêts de retard.

11 Déc 2024

Décharge de responsabilité solidaire de l’ex-époux ou partenaire.

12 Juin 2024
2 articles

Derniers articles

Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises.

Actualisation des tarifs de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés.

Calendrier de la déclaration des revenus 2024

Catégories