CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Testament

Validité d’un testament olographe malgré l’absence de date.

28 Nov 2023
1 article

Derniers articles

Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

La transaction en matière fiscale.

Catégories