Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

Les revenus perçus par les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca sont susceptibles de rémunérer leur activité libérale et leur activité de gérant. La doctrine administrative a prévu quelques dispositions sur le  traitement fiscal qui devrait s’appliquer.

En effet, depuis l’imposition des revenus de 2024, l’administration fiscale retient que la rémunération des associés de Selafa, Selas, Selarl et Selca perçue au titre de leur activité libérale est déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, alors qu’auparavant, dès lors que ces SEL étaient assujetties à l’impôt sur les sociétés, ces revenus étaient imposables dans la catégorie des traitements et salaires ou, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI pour les gérants majoritaires de Selarl et les gérants de Selca.

D’une part, l’administration distingue  les cas où les rémunérations en tant que gérant (convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.) peuvent être distinguées de celles au titre de l’activité libérale imposées en tant que BNC, de celle qui en sont exclues (tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription), imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

Pour le Conseil d’Etat, la doctrine administrative ne saurait légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que " la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes " sont inhérentes à la pratique de l'activité libérale.

D’autre part, la doctrine administrative énonce qu'il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu'une part de 5 % de la rémunération d'ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, qu'il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite " technique ". Et pour le Conseil d’Etat, ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d'illégalité et doivent par suite être annulées.

Ainsi, sont annulés, au sein des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RSA-GER-10-30, les mots : " la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou " figurant au second alinéa du paragraphe n° 530 et le paragraphe n° 550.

CE 8-4-2025 n° 492154.