Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Ce seuil est porté à 80 011 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2024 en matière d’IS ;

- pour l’année 2025 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025 en matière de TVA. Cependant, le seuil de 80 011 € sera également retenu comme seuil de référence pour apprécier l’éligibilité à l’exonération dépendant du niveau de chiffre d’affaires de l’année civile précédente (l’année 2024).

Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.

Bofip du 16/04/2025

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10