CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.


Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

aux pour la période du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025

Exercice de douze mois clos

Taux de référence

Entre le 31 décembre 2024 et le 30 janvier 2025

5,75 %

Entre le 31 janvier 2025 et le 27 février 2025

5,70 %

Entre le 28 février 2025 et le 30 mars 2025

5,65 %

 

BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limite.

Bofip 12/02/2025


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

Catégories