Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations.

14 Fév 2025 Avocat Actualités

Le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations, prévue à l’article 240 du code général des Impôts (CGI) et à l’article 241 du CGI, est doublé.

Ce seuil est porté de 1 200 € à 2 400 € par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d’imposition - Recettes - Nature des recettes

BOI-BIC-CHG-40-20-30 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Charges externes - Commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires

BOI-BIC-DECLA-30-70-20 : BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations.

Bofip 12/02/2025

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