Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA à laquelle la prestation est assujettie.
Au cas particulier, une société d’ascensoriste a conclu avec une société gérant des centres d’appel un contrat portant sur la prise en charge des appels dédiés aux cas de dysfonctionnement ou de pannes des ascenseurs installés. La société ascensoriste remarque toutefois des problèmes de facturation liés à un écart significatif entre les appels traités et ceux facturés par le partenaire économique. Elle décide de cesser de régler le centre d’appel. Ce dernier l’assigne en paiement des sommes dues. En cause d’appel, le contrat entre les deux sociétés est résolu aux torts de la société gérant le centre d’appel, et les juges du fond la condamnent à verser à l’ascensoriste la somme de 269 096,06 €.
Or, pour le centre d’appel, la restitution en valeur devait s’accompagner de la taxe sur la valeur ajoutée. Il se pourvoit alors en cassation.
Dans son arrêt du 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué en précisant que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette prestation est assujettie.
Com. 8 févr. 2023, F-B, n° 21-16.874.