CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Exonération

Pacte Dutreil : la cession de ses actions par le donataire durant l'engagement collectif rend impossible le respect de son engagement individuel.

13 Déc 2023

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

10 Juil 2023

Exonération des allocations de télétravail.

05 Mai 2023
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La transaction en matière fiscale.

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