La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023). 17 Juil 2023 Arnaud Soton Actualités Lire l'article secret de la correspondancesecret professionnelavocatproposition de rectification
Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte. Actualités
Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire. Actualités
