Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.
Actualisation des modalités de collecte et d'exploitation par l’administrations fiscale des données rendues publiques par les utilisateurs des plateformes numériques.
Le décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024, paru au Journal officiel le 1er janvier 2025, actualise le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 qui fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation par les administrations fiscale et douanière des contenus, manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.
Le texte modifie donc le décret datant de février 2021 autorisant les agents de l’administration fiscale et de la douane à collecter et exploiter les contenus diffusés sur internet « dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause ». Les réseaux sociaux étaient de fait exclus, ce qui n’est plus le cas.
L'administration fiscale peut désormais créer des comptes officiels sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, LinkedIn ou encore Facebook etc.), dans le but par exemple de comparer le train de vie déclaré et celui affiché sur la Toile.
Les agents du fisc et de la douane ne pourront toutefois exploiter que les contenus qui ont été publiés délibérément par la personne elle-même. Tout traitement d’information fournie par un tiers est exclu.
Les agents des administrations « ne sont pas autorisés à entrer en relation avec d’autres détenteurs de compte ou à diffuser des contenus.
Il précise les conditions assurant que les traitements mis en œuvre sont proportionnés aux finalités poursuivies et en quoi les données personnelles traitées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.
Le décret est pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il entre en vigueur immédiatement.
D. n° 2024-1274, 31 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025.