TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021)
TVA et e-commerce (nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021) :
– pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, le lieu de taxation est situé dans l’État d’arrivée des biens sauf dans le cas où l’entreprise est établie dans un unique État membre, réalise un chiffre d’affaires relatif à ces ventes et à certaines prestations de services inférieur à un seuil annuel de 10 000 € et n’a pas opté pour la taxation dans l’État d’arrivée.
Ce seuil de 10 000 € se substitue à ceux de 35 000 € ou de 100 000 €. Ainsi lorsque les opérations réalisées par l’assujetti n’excèdent pas 10 000 € HT, la vente à distance est taxable dans l’État membre de départ des biens (État membre d’établissement du fournisseur assujetti), sous réserve d’une option pour la taxation de l’opération dans l’État membre de destination. Lorsque les opérations réalisées par l’assujetti excèdent 10 000 € HT, la vente à distance est taxable dans l’État membre de destination des biens (État membre d’établissement du consommateur final).
– la création d’une nouvelle catégorie d’opérations : les « ventes à distance de biens importés », qui s’entendent d’une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte (y compris lorsqu’il intervient indirectement dans le transport ou l’expédition) à partir d’un pays ou territoire tiers à destination d’un acquéreur non assujetti ou assimilé dans un État membre.
- l’extension du champ d’application des guichets uniques existants à tous les services fournis à des non-assujettis établis dans l’Union européenne ainsi qu’aux ventes intracommunautaires de biens ;
– la création d’un guichet pour les ventes à distance de biens importés et la création d’un régime particulier pour la collecte de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs en charge du dédouanement pour les envois en B to C d’une valeur intrinsèque de moins de 150 €.
– la redevabilité des interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons domestiques ou ventes à distance intracommunautaires de biens) par un assujetti non établi dans l’UE à une personne non assujettie et/ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €.
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