L’exonération partielle d’impôt sur la plus-value au titre de la cession d’un logement en France par un non-résident.

Selon les dispositions de l’article 150 U, II.2° du CGI, les non-résidents qui cèdent un logement en France bénéficient d’une exonération partielle de plus-value à condition d’avoir été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 2 années consécutives à un moment quelconque antérieurement à cette cession.

Cette exonération partielle au titre de la cession d’un logement en France par un non-résident ne s’applique que lorsque le cédant détient directement le bien, ce qui exclut la cession par l’intermédiaire d’une SCI dont il est associé.

Au cas particulier, une SCI qui avait vendu un immeuble social en 2021 et acquitté l’impôt sur plus-value correspondant, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de l’impôt sur la plus-value, en soutenant qu'elle est en droit de prétendre à l'exonération de plus-value prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dès lors que le législateur n'a pas entendu créer de distinction entre les non-résidents directement propriétaires de leur bien et ceux qui en sont propriétaires par l'intermédiaire d'une société de personnes transparente, et qu'elle remplissait les conditions nécessaires à cette exonération.

Le tribunal ayant rejeté sa demande, elle fait appel devant la CAA Toulouse qui a rejeté l’appel, rappelant que seules les cessions de biens immobiliers réalisées par les personnes physiques peuvent bénéficier de l’exonération, à l’exclusion de celles réalisées par l’intermédiaire d’une société de personnes, fût-elle transparente.

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14/11/2024, 23TL00561, Inédit au recueil Lebon.