CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Avocat fiscaliste - Page 2

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 54 bis du CGI l'article 111 du CGI logement avantage en nature avocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

Avocat

Actualités

apport de titres Rescrits avocat plus-values professionnelles avocat fiscaliste

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Avocat

Actualités

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

Avocat

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fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

Le nouveau statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

07 Déc 2022

Avocat

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entrepreneur individuel plus-values professionnelles avocat fiscaliste

Exonération de plus-values professionnelles en fonction des recettes et démembrement de parts d’une société de personnes.

07 Déc 2022

Avocat

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plus-values professionnelles usufruitier nu-propriétaire donation avocat fiscaliste

Provision pour dépréciation d’immobilisations : connexion entre fiscalité et comptabilité.

06 Déc 2022

Avocat

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immobilisation provision Provision pour dépréciation d’immobilisations avocat fiscaliste

La cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

01 Déc 2022

Avocat

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cession de l'usufruit de droits sociaux droit d'enregistrement avocat fiscaliste

Délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale

01 Déc 2022

Avocat

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délai de reprise fraude fiscale avocat fiscaliste

Affichage des articles 11-20 sur 61

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Précision sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des véhicules à usage mixte.

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Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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La transaction en matière fiscale.

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