Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés. 09 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Prix de transfert : l’administration fiscale doit rapporter la preuve. 08 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité. 06 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. 05 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité. 04 Avr 2021 Avocat Articles permanents Lire l'article
L’amendement Charasse dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 est conforme à la Constitution. 01 Avr 2021 Avocat Actualités Lire l'article