CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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Actualités - Page 18

Plus-values sur cession de titres de participation et société à prépondérance immobilière.

24 Juil 2023
Avocat
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société à prépondérance immobilièrel’article 219Ia quinquies du CGItitres de participationplus-values

Abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières.

22 Juil 2023
Avocat
Actualités
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abattementplus-value immobilière

QPC sur la retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires.

21 Juil 2023
Avocat
Actualités
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retenue à la sourcedistributionssociétés déficitairesnon-résidentsQPC

La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition (mise à jour du 17/07/2023).

17 Juil 2023
Arnaud Soton
Actualités
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secret de la correspondancesecret professionnelavocatproposition de rectification

Taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal.

15 Juil 2023
Avocat
Actualités
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intérêts admis en déduction

Déclaration des dons manuels en ligne.

12 Juil 2023
Avocat
Actualités
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Déclarationdons manuels

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

10 Juil 2023
Avocat
Actualités
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pourboiresExonération

Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par le contribuable.

08 Juil 2023
Avocat
Actualités
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observations formulées par le contribuablel'article L. 57 A du LPFproposition de rectification

Fin anticipée du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique.

07 Juil 2023
Avocat
Actualités
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abonnement à un périodiqueCGI art. 200 sexdeciescrédit d'impôt

Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

06 Juil 2023
Avocat
Actualités
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frais de garde des jeunes enfants199 sexdecies du CGI200 quater B du CGI
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Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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La transaction en matière fiscale.

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Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

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