CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 16

L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.

02 Oct 2023

Avocat

Actualités

fouille d’un véhicule nullité de la procédure.

Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.

26 Sep 2023

Avocat

Actualités

obligation d’information consultation de documents

Assujetti unique TVA : précisions sur les règles de contrôle du régime.

25 Sep 2023

Avocat

Actualités

Assujetti unique TVA TVA

Prescription de la dette douanière et caractérisation d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives.

21 Sep 2023

Avocat

Actualités

dette douanière poursuites judiciaires répressives prescription

Modalités d'exonération en cas d’exercice partiel d'une activité en ZFU.

20 Sep 2023

Avocat

Actualités

ZFU exonération d’impôt

Procédure douanière et notification du droit à bénéficier de conseils juridiques.

19 Sep 2023

Avocat

Actualités

conseils juridiques Procédure douanière infraction en matière de contributions indirectes

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report.

18 Sep 2023

Avocat

Actualités

réduction de capital art. 150-0 B ter report d’imposition

Délai de prescription et remboursement de la TVA indûment facturée et reversée au trésor.

15 Sep 2023

Avocat

Actualités

remboursement de la TVA principe de neutralité prescription TVA

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023

Avocat

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procureur de la République fraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

Avocat

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Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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La transaction en matière fiscale.

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Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

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