CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Actualités - Page 28

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

21 Déc 2022

Avocat

Actualités

sociétés d'exercice libéral associés SEL avocat fiscaliste

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022

Avocat

Actualités

location mandatée l’article 1586 sexies avocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

Avocat

Actualités

terrains à bâtir commercialisation foncière TVA avocat fiscaliste

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

Avocat

Actualités

immobilisations industrielles valeur locative bail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

Mise à disposition d'un logement à un salarié et avantage en nature.

15 Déc 2022

Avocat

Actualités

l'article 54 bis du CGI l'article 111 du CGI logement avantage en nature avocat fiscaliste

Précisions sur le report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

14 Déc 2022

Avocat

Actualités

apport de titres Rescrits avocat plus-values professionnelles avocat fiscaliste

La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients.

13 Déc 2022

Avocat

Actualités

secret professionnel avocat CJUE

Application de la TVA aux prestations de services dérivées d’un contrat d’assurance santé pour confirmer le diagnostic d’un assuré.

12 Déc 2022

Avocat

Actualités

prestations de services CJUE question préjudicielle TVA avocat fiscaliste

Confusion de patrimoine sous le régime de faveur.

10 Déc 2022

Avocat

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fusion Confusion de patrimoine régime de faveur avocat fiscaliste

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Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

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La transaction en matière fiscale.

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Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite.

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