CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Articles publiés par Avocat - Page 10

Poursuites en matière de fraude fiscale et absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale.

14 Sep 2023

Avocat

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procureur de la République fraude fiscale

Régime micro-foncier : le seuil reste à 15 000 €.

12 Sep 2023

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Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales.

11 Sep 2023

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marchand de biens abus de droit plus-values résidence principale

Défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt.

04 Sep 2023

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droits d’enregistrement notification

Infraction douanière et droit à l’assistance d’un interprète neutre.

31 Août 2023

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Infraction douanière douane interprète constat

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles 30/06/2023

30 Août 2023

Avocat

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Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

HLM : Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux.

29 Août 2023

Avocat

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HLM Exonération temporaire logements sociaux plus-values

Conditions de l'imputation sur le revenu global du déficit tiré d'une activité secondaire.

29 Août 2023

Avocat

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revenu global l’article 156 du CGI imputation activité secondaire impôt sur le revenu

TVA : simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires.

25 Août 2023

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denrées alimentaires TVA

TVA : Règles applicables aux offres composites.

24 Août 2023

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offres composites TVA

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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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