CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Articles publiés par Avocat - Page 12

Relèvement du plafond du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

06 Juil 2023

Avocat

Actualités

frais de garde des jeunes enfants 199 sexdecies du CGI 200 quater B du CGI

Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum de CFE.

05 Juin 2023

Avocat

Actualités

cotisation foncière des entreprises CFE base minimum de CFE

Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023.

03 Juin 2023

Avocat

Actualités

Barème d'évaluation forfaitaire l'avantage en nature

Le gain lié à l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition.

01 Juin 2023

Avocat

Actualités

BSPCE bons de souscription sursis d’imposition

Comptes courants d’associés: exercice de 12 mois le 31 mars 2023

31 Mai 2023

Avocat

Actualités

Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés

Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025.

30 Mai 2023

Avocat

Actualités

dépenses d'acquisition d'œuvres déduction spéciale l’article 238 bis AB du CGI musique

Actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration.

26 Mai 2023

Avocat

Actualités

franchise en base Régime simplifié de déclaration TVA

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.

25 Mai 2023

Avocat

Actualités

l'article 220 septdecies du code général des impôts musique crédit d'impôt

Prestations sociales : le caractère transfrontalier des opérations n’a pas d’incidence sur le bénéfice de l’exonération.

24 Mai 2023

Avocat

Actualités

aide à domicile Prestations sociales services sociaux TVA

Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise.

23 Mai 2023

Avocat

Actualités

Jeunes entreprises innovantes jeunes entreprises universitaires exonérations fiscales

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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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