CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
AVOCATS FISCALISTES
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AVOCATS FISCALISTES

Une lueur d’espoir dans les ténèbres de l’administration fiscale.

Articles publiés par Avocat - Page 3

Validité sous condition du testament rédigé dans une langue que ne comprend pas le testateur.

20 Jan 2025
Avocat
Actualités
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testament

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable entre la France et la Suisse en matière de télétravail.

17 Jan 2025
Avocat
Actualités
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convention fiscale

Avis de mise en recouvrement : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle.

16 Jan 2025
Avocat
Actualités
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avis de mise en recouvrement

Plafond d'exonération des indemnités de repas pour 2025.

15 Jan 2025
Avocat
Actualités
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indemnités repas

Nouvelles dispositions relatives à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (Circ. n° ECOI2433349C, 3 janv. 2025).

14 Jan 2025
Avocat
Actualités
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services à la personne

L’exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel est inconstitutionnelle.

10 Jan 2025
Avocat
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agent général d'assurances

TVA : Précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort.

09 Jan 2025
Avocat
Actualités
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TVA

Fraude fiscale : les agents du fisc sont désormais sur les réseaux sociaux.

07 Jan 2025
Avocat
Actualités
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fraude fiscale

Transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances.

02 Jan 2025
Avocat
Actualités
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droits d'auteurs

Plus-values mobilières des particuliers et le report d’imposition des gains réalisés avant 2014 sous condition de remploi dans une activité économique.

30 Déc 2024
Avocat
Actualités
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plus-values
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Relèvement des seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées, applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du CGI.

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Mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.

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Le Conseil d’Etat annule partiellement la doctrine administrative sur l’imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl.

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