Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour un exercice de 12 mois clôturé le 31 janvier 2023 30 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article compte courant d'associé
La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA. 27 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Déduction de l’impôt acquitté à l’étranger dans le cadre de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. 25 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article convention fiscale
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023). 18 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article retraiteplus-value
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : reconduction du taux majoré de 25 %. 17 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article réduction d'impôtRéduction d’impôt Madelin
Conventions fiscales : les crédits d’impôt non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur. 16 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article conventions fiscales
Les dates pour la déclaration des revenus 2022 15 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article déclaration des revenus
En l’absence de dispositions internes contraires, la livraison d’un bâtiment transformé après une première occupation est exonérée de TVA. 14 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article TVA
Apport-cession et sursis d’imposition : la circonstance qu’une partie du produit de cession ait été sous séquestre est sans influence sur l’appréciation du taux de réinvestissement. 09 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article report d’impositionplus-value
Précompte mobilier : la différence de traitement entre sociétés distribuant des dividendes de source européenne et non européenne est conforme à la Convention EDH. 07 Mar 2023 Avocat Actualités Lire l'article Précompte mobilierCEDHdividendes
Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants. Actualités
