CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON

AVOCATS FISCALISTES

Articles publiés par Avocat - Page 19

SCI à l’IR : qualité pour agir devant le TA en cas de rectifications au titre de la plus-value de cession de l’immeuble appartenant à la SCI.

31 Déc 2022

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SCI plus-value avocat fiscaliste

Taux maximal d’intérêts déductibles pour les comptes courants d’associés.

29 Déc 2022

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Taux maximal d’intérêts déductibles comptes courants d’associés avocat fiscaliste

Une société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une double imputation des déficits.

27 Déc 2022

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société absorbante groupe fiscalement intégré avocat fiscaliste

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

23 Déc 2022

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TVA sur les acomptes livraisons de biens TVA avocat fiscaliste

Accord franco-suisse sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

22 Déc 2022

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télétravail Accord franco-suisse avocat fiscaliste

Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL et imposition des rémunérations des associés.

21 Déc 2022

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sociétés d'exercice libéral associés SEL avocat fiscaliste

Déductibilité des loyers reversés en application d’un contrat de location mandatée.

21 Déc 2022

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location mandatée l’article 1586 sexies avocat fiscaliste

TVA et vente de terrains à bâtir par des particuliers.

20 Déc 2022

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terrains à bâtir commercialisation foncière TVA avocat fiscaliste

La valeur locative des biens revenant au bailleur au terme d’un bail à construction n’est pas nulle.

19 Déc 2022

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immobilisations industrielles valeur locative bail à construction

Une société n'est pas redevable de la TVA facturée à tort si ses clients étaient des consommateurs finaux sans droit à déduction.

17 Déc 2022

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l'article 203 de la directive « TVA »CJUE TVA déduction TVA avocat fiscaliste

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Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.

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Pas de taxe sur un logement vacant qui ne serait habitable qu'au prix de travaux importants.

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Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

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